La voiture de société fait partie de la rémunération

Un patron d’entreprise qui déciderait de réduire le budget alloué aux voitures de société ne peut demander à ceux qui en disposent déjà de s’en passer dorénavant. Si l’employeur permet l’usage privé de la voiture de société, elle est alors considérée comme faisant partie de la rémunération. Cette dernière est considérée comme composante essentielle du contrat de travail. Vu qu’un employeur n’a pas le droit de modifier unilatéralement une clause essentielle de celui-ci, il ne peut donc pas reprendre la voiture de société. L’accord du salarié ou un accord collectif (par exemple dans le cadre d’une CCT) est toujours exigé pour un tel changement.

De même, si l’employeur exige le paiement d’une compensation pour l’usage privé d’une voiture de société, alors que ce n’était pas convenu comme tel auparavant, il modifie unilatéralement le contrat de travail. Ce qui n’est pas permis non plus. Si l’employeur met son idée à exécution, l’employé doit contester cette modification unilatérale essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture irrégulière du contrat de travail. Il faut signaler la rupture du contrat dans une période de temps très limitée suivant la modification unilatérale du contrat. Faute de quoi il sera considéré que vous acceptez cette modification. Un juge peut toujours vérifier par la suite si la déclaration de rupture du contrat est bel et bien justifiée. Si le juge décide qu’il ne s’agissait pas d’une modification unilatérale, l’employé aura alors rompu abusivement son contrat de travail et devra payer une indemnité de rupture à son employeur (Belga)