Durant la crise économique de 2009, une série de règles " urgentes " avaient été mises en place pour permettre aux sociétés en difficulté de ne pas mettre la clé sous le paillasson. Le régime temporaire en matière de chômage économique pour les employés en faisait partie. Ce régime temporaire est toutefois devenu définitif depuis le 1er janvier 2012. Ceci concerne une suspension du contrat de travail pour les employés faute de travail dans une entreprise en difficulté.

L'entreprise qui souhaite faire usage de ce régime doit pouvoir recourir à un cadre juridique se référant à la nouvelle législation et autorisant la suspension. Cela signifie qu'il faut soit conclure une nouvelle CCT (convention collective de travail), soit faire approuver un nouveau plan d'entreprise. Il faut dans un premier temps vérifier s'il existe une CCT sectorielle à ce sujet. Si tel n'est pas le cas, l'entreprise peut conclure une CCT d'entreprise ou établir un plan d'entreprise. L'ONEM invite les secteurs et les entreprises qui souhaitent faire appel à la nouvelle réglementation à conclure des CCT ou établir un plan d'entreprise et le soumettre à l'approbation du SPF ETCS, Commission "Plans d'entreprise" (Rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles).

Durant la crise économique de 2009, une série de règles " urgentes " avaient été mises en place pour permettre aux sociétés en difficulté de ne pas mettre la clé sous le paillasson. Le régime temporaire en matière de chômage économique pour les employés en faisait partie. Ce régime temporaire est toutefois devenu définitif depuis le 1er janvier 2012. Ceci concerne une suspension du contrat de travail pour les employés faute de travail dans une entreprise en difficulté.L'entreprise qui souhaite faire usage de ce régime doit pouvoir recourir à un cadre juridique se référant à la nouvelle législation et autorisant la suspension. Cela signifie qu'il faut soit conclure une nouvelle CCT (convention collective de travail), soit faire approuver un nouveau plan d'entreprise. Il faut dans un premier temps vérifier s'il existe une CCT sectorielle à ce sujet. Si tel n'est pas le cas, l'entreprise peut conclure une CCT d'entreprise ou établir un plan d'entreprise. L'ONEM invite les secteurs et les entreprises qui souhaitent faire appel à la nouvelle réglementation à conclure des CCT ou établir un plan d'entreprise et le soumettre à l'approbation du SPF ETCS, Commission "Plans d'entreprise" (Rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles).