De plus, et c'est aussi valable pour ces deux régions, ce droit est fixé à 0,20 % pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles; 1,50 % pour les baux de chasse et de pêche; 2 % pour les contrats constitutifs de droits d'emphytéose ou de superficie et leurs cessions, sauf lorsque la constitution ou la cession du droit est consentie à une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une personne morale analogue créée conformément et assujettie à la législation d'un autre État membre de l'Espace économique européen et qui a en outre son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'Espace économique européen, auquel cas le droit est fixé à 0,50 %. Attention, toutes ces dispositions sont d'application depuis le 1er juillet 2013 et elles s'appliquent aussi aux actes authentiques présentés à cette formalité depuis le 1er juillet 2013 dans le cas où ils constatent une convention qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date. (Belga)