Le fisc vise l’usufruit

Le fisc se jette sur les constructions d’usufruit. Il s’agit principalement de pratiques dans lesquelles les gestionnaires achètent à bon marché la pleine propriété d’un immeuble et font passer l’usufruit plus cher vers leur entreprise. Selon le cabinet d’avocats De Broeck, Van Laere & Partners les Finances envoient des milliers de demandes de renseignements.

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Cela signifie que le droit de propriété est divisé entre deux personnes : l’une est propriétaire du bien, mais ne peut pas en profiter (le nu-propriétaire), tandis que l’autre en profite sans en être propriétaire (l’usufruitier). Ce n’est pas un phénomène marginal. Le nombre d’entreprises disposant d’un contrat d’usufruit a augmenté de 50% depuis 2005. Le nombre d’entreprises qui en ont plusieurs a augmenté de 86%. Le fisc veut maintenant savoir si les gestionnaires ne se sont pas fait trop facilement de cadeaux afin de ne pas être imposés sur cet avantage. Par conséquent, l’administration surveille certaines structures. Tel est le cas, par exemple, pour les contrats avec la condition résolutoire que dans le cas d’une faillite, l’usufruit de la société est terminé. Cela devrait empêcher que quelqu’un puisse racheter l’usufruit en dehors du cadre d’une faillite. (Belga)