Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit tenir à la disposition de l'administration une liste mentionnant pour chaque travailleur pour lequel l'exonération est demandée : l'identité et, le cas échéant, le numéro national, la date d'entrée en service, l'ancienneté acquise dans le statut unique et les rémunérations brutes imposables, limitées à un plafond. La provision correspond à trois semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la sixième année de service. Après 20 ans dans le statut unique, l'exonération fiscale comprend une semaine de rémunération supplémentaire par année de service Le salaire mensuel brut servant de base à l'exonération s'élève à 1.500 EUR plus 30% de la partie du salaire mensuel qui dépasse les 1.500 EUR. La partie du salaire mensuel brut excédant les 2.600 EUR ne donne pas droit à une exonération supplémentaire. (Belga)