En effet, le transporteur ferroviaire est responsable envers celui-ci du dommage résultant du fait qu'en raison du retard, le voyage ne peut se poursuivre, ou que sa poursuite n'est pas raisonnablement exigible, le même jour. Et donc le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, qui l'exonèrent, en cas de force majeure, de la réparation du dommage causé par un retard, pour se soustraire à son obligation de remboursement. D'après le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, un voyageur confronté à un retard d'une heure ou plus peut exiger de la société ferroviaire, une indemnisation s'élevant au minimum à 25 % du prix du billet en cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119 minutes et à 50 % de ce prix en cas de retard de 120 minutes ou plus. Il est encore à noter que la Cour rejette l'application par analogie des règles relatives à la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des voyageurs empruntant d'autres moyens de transport, tels que l'avion, le bateau, l'autocar et l'autobus. (Belga)