“Les Belges sont inégalement taxés sur leur maison”

Les Belges sont inégalement imposés sur leur maison parce que la loi sur le revenu cadastral n’a jamais été modifiée. Depuis 2006, cependant, aucune sanction n’a été appliquée pour omission de déclaration de rénovation.

Voilà ce qui ressort d’un rapport de la Cour que les journaux du groupe Corelio ont pu consulter. “L’absence d’une péréquation générale du revenu cadastral depuis 1980 n’est pas sans conséquences pour l’exacte perception de la taxe, ce qui crée une inégalité entre les contribuables”, écrit la Cour. Le revenu cadastral est la base sur laquelle les propriétaires sont imposés sur leur logement. En fait, il s’agit du revenu fictif de location qui est attribué à une maison et qui comprend une retenue à la source. Le produit de cette retenue est réparti entre la commune, la province et la région. Le montant du revenu cadastral est déterminé par les caractéristiques de la propriété et de son emplacement. Les intervalles de confiance ont été établis en 1975 avec l’intention d’effectuer une nouvelle évaluation de la valeur des habitations tous les dix ans. Mais cela ne s’est jamais produit. Selon la Cour, cela engendrerait des coûts énormes. Les maisons qui par exemple se situaient dans un quartier peu prisé en 1975 et qui entre-temps s’est embourgeoisé ont aujourd’hui un revenu cadastral trop bas. L’inverse est également possible. Les rénovations peuvent également causer des altérations de la valeur d’une maison existante. Mais un bon nombre de ces rénovations n’est pas déclaré à l’administration, et cela reste la plupart du temps impuni apparemment. (Belga)