Les indépendants, les professions libérales et les dirigeants de sociétés peuvent protéger leur résidence principale contre la saisie immobilière. Cela doit être effectué par un notaire, qui va instaurer une interdiction de saisie. Si la surface réservée à l'occupation professionnelle représente moins de 30 pc de la superificie totale du bien immobilier, rien ne peut être saisi. Si la superficie du bureau est plus importante, seule la partie privée sera préservée contre la saisie immobilière. Dans ce cas-là, le notaire doit définir juridiquement chaque espace. (MAJ)

Les indépendants, les professions libérales et les dirigeants de sociétés peuvent protéger leur résidence principale contre la saisie immobilière. Cela doit être effectué par un notaire, qui va instaurer une interdiction de saisie. Si la surface réservée à l'occupation professionnelle représente moins de 30 pc de la superificie totale du bien immobilier, rien ne peut être saisi. Si la superficie du bureau est plus importante, seule la partie privée sera préservée contre la saisie immobilière. Dans ce cas-là, le notaire doit définir juridiquement chaque espace. (MAJ)