Lutte contre le blanchiment de capitaux : règlement pour les agents immobiliers approuvé

Le règlement pris en exécution de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant l’agent immobilier et qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013, prévoit que ce professionnel doit mettre en oeuvre tous moyens pour l’identification de ces actes et organiser un contrôle interne adéquat.

Pour ce faire, il doit exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires et procéder à un examen des opérations effectuées afin de s’assurer que celles-ci sont cohérentes avec la connaissance qu’il a de son client, de ses activités commerciales, et si nécessaire, de l’origine des fonds. De même, il doit établir une liste de critères appropriés et de circonstances lui permettant de déterminer les opérations atypiques comme notamment celles au cours desquelles une personne, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, achète un immeuble qu’elle revend ensuite rapidement à un prix bien supérieur. Cette opération peut s’effectuer via des hommes de paille ou des sociétés intermédiaires; comme les paiements faits au nom du client sur le compte d’un agent immobilier provenant d’une institution financière établie dans un pays ou un territoire qualifié de pays ou territoire non coopératif par le Groupe d’action financière (Gafi) ou à l’égard duquel celui-ci recommande des contre-mesures ou une vigilance renforcée; comme l’achat de biens immobiliers via des prêts hypothécaires remboursés anticipativement. (Belga)