Le rapport doit être remis au Comité d'entreprise. Celui-ci doit en discuter dans les trois mois suivants la clôture de l'exercice, et avant l'assemblée générale. Des amendements ont récemment été publiés au Moniteur belge. Dorénavant, en cas de manquement à la publication de ce rapport, les entreprises s'exposent à des amendes pénales pouvant aller de 300 à 3.000 € ou à des amendes administratives allant de 150 à 1.500 €. S'il n'existe pas de Comité d'entreprise, le rapport sera remis au délégué syndical et non plus au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Un travailleur ou un représentant du personnel peut avertir l'inspection sociale d'un éventuel manquement. Celle-ci peut également prendre l'initiative d'un contrôle. (Belga)

Le rapport doit être remis au Comité d'entreprise. Celui-ci doit en discuter dans les trois mois suivants la clôture de l'exercice, et avant l'assemblée générale. Des amendements ont récemment été publiés au Moniteur belge. Dorénavant, en cas de manquement à la publication de ce rapport, les entreprises s'exposent à des amendes pénales pouvant aller de 300 à 3.000 € ou à des amendes administratives allant de 150 à 1.500 €. S'il n'existe pas de Comité d'entreprise, le rapport sera remis au délégué syndical et non plus au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Un travailleur ou un représentant du personnel peut avertir l'inspection sociale d'un éventuel manquement. Celle-ci peut également prendre l'initiative d'un contrôle. (Belga)