Nouveau droit d’enregistrement proportionnel en Wallonie

Dès le 1er janvier 2014, en Région wallonne, pour les donations entre vifs de biens meubles, il sera perçu, sur l’émolument brut de chacun des donataires, un droit proportionnel de 3,3 % pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux; de 5,5 % pour les donations entre frères et soeurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, et de 7,7 % pour les donations à d’autres personnes.

Mais lorsque la donation aura pour objet des instruments financiers ou des titres de société, ce tarif réduit ne sera applicable que lorsqu’il s’agira notamment de ces instruments ou de ces titres relatifs à une société dont le siège de direction sera situé dans un Etat membre de l’Espace économique européen et qui exercera, elle-même ou elle-même et ses filiales, une activité industrielle, commerciale, artisanale¿, une profession libérale ou une charge ou office, à titre principal. Sur quelle base ? Sur celle consolidée pour la société et ses filiales, pour l’exercice comptable en cours de la société et pour chacun des deux derniers exercices comptables de la société clôturés au moment de l’acte. Dans ce cas, le donataire devra déclarer que toutes ces conditions seront réunies. De même, il devra communiquer à toute réquisition des agents de l’administration, l’objet social de la société ou de ses filiales, ainsi que la ventilation du chiffre d’affaires entre ses activités, pour l’exercice comptable en cours et pour chacun des deux derniers exercices comptables clôturés. (Belga)