Nouveau montant minimal de rémunération pour être sportif rémunéré

Les sportifs “rémunérés” font l’objet d’un régime spécifique tant en matière de droit du travail qu’en matière de sécurité sociale. Et ces deux régimes dépendent d’un plafond salarial déterminé. En matière de droit du travail, le plafond a récemment été adapté. En effet, pour tomber sous l’application de la loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré, ce dernier doit bénéficier d’une rémunération annuelle déterminée. Et ce montant annuel est fixé, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 inclus, à 9.400 euros.

Ces sportifs sont considérés comme des travailleurs qui s’engagent à se préparer, contre rémunération, à une compétition ou une exhibition sportive sous l’autorité d’un employeur. Comme les autres travailleurs, ils sont donc liés à leur employeur par un contrat de travail, mais celui-ci est propre au travail de sportif rémunéré. De fait, nonobstant toute stipulation expresse et quel que soit le titre qui lui est donné, le contrat conclu entre un employeur et un sportif rémunéré, est réputé un contrat de travail d’employé et régi par les dispositions de la législation correspondante et par les dispositions de la loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré. La loi impose également un âge minimum pour pouvoir conclure un tel contrat sportif. Il faut avoir accompli entièrement sa scolarité obligatoire à temps plein (être âgé de 15 ans) et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire, ou soit avoir 16 ans. (Belga)