Nouveau montant pour la clause d’écolage dès janvier 2014

Dès le 1er janvier 2014, et ce sera valable pour l’ensemble du pays, la clause d’écolage sera considérée comme inexistante notamment lorsque la rémunération annuelle du travailleur, employé comme ouvrier, ne dépassera pas 32.886 euros.

En effet, dès cette date, les seuils de rémunération annuelle, à savoir la rémunération mensuelle brute extrapolée sur une année pour l’application de certaines dispositions de la loi relative aux contrats de travail dont celle ayant trait à cette clause, feront l’objet d’une adaptation suite à l’indexation annuelle. En d’autres mots, dès le début de l’année prochaine, la rémunération annuelle du travailleur auquel s’appliquera la clause d’écolage devra être supérieure à 32.886 euros et ce montant sera appliqué de manière proportionnelle pour les travailleurs à temps partiel. Pour rappel, la clause d’écolage est la condition écrite du contrat par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de ce dernier d’une formation aux frais de l’employeur, s’engage à lui rembourser une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue. Dès lors, dans le cas où les conditions relatives à la rémunération minimale du travailleur ou relatives à la formation ne sont pas remplies, cette clause sera réputée inexistante, et ne produira, par conséquent, aucun effet juridique envers l’une ou l’autre partie. L’appréciation de la validité de la clause s’opère au moment où l’une des parties, bref, l’employeur ou le travailleur, demande l’application de la clause. (Belga)