Nouveaux critères pour le statut d’artiste

Jusqu’ici, l’artiste bénéficiait d’un statut social dans notre pays, qu’il soit lié ou non par un contrat de travail. Toutefois, la nouvelle loi régissant ce statut restreint son champ d’application.

L’artiste est la personne qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des oeuvres artistiques, pour le compte d’un donneur d’ordre, contre rémunération. Il est soumis au statut social des artistes et bénéficie de prestations de sécurité sociale. Toutefois, depuis le 1er janvier, de nouvelles conditions sont prévues pour bénéficier de ce statut lorsque l’artiste n’est pas lié à un contrat de travail. Il ne suffit plu de répondre à la seule définition de l’artiste mais il faut dorénavant que l’artiste fournisse ses prestations dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur. En outre, l’absence de contrat de travail doit être justifiée par le fait qu’un ou plusieurs éléments constitutifs du contrat de travail et essentiels à l’existence de ce type de contrat ne peuvent être réunis (ex. : absence de lien de subordination). Outre ces condition, depuis le 1er janvier également, le caractère artistique des prestations et/ou des oeuvres fournies par une personne revendiquant le statut d’artiste doit être attesté par un visa délivré par la Commission Artistes. Les modalités pratiques de demande et de délivrance de ce visa doivent encore être définies dans un arrêté royal, qui n’a pas encore été publié au Moniteur belge. (Belga)