Pension des indépendants: nouveautés compte tenu du principe de l’unité de carrière

Pour les indépendants, les pensions de retraite et de survie sont calculées en fonction de la carrière.

Et pour ces pensions qui prendront cours effectivement pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015, lorsque l’indépendant pourra prétendre à une pension de retraite ou un avantage en tenant lieu en vertu d’un ou de plusieurs autres régimes et lorsque le nombre de jours pris en compte dans ces régimes dépassera 14.040 jours équivalents temps plein, la carrière qui sera prise en considération pour le calcul sera diminuée d’autant de jours équivalents temps plein qu’il sera nécessaire pour réduire ledit total à 14.040. Et une réduction analogue sera appliquée lorsque le conjoint survivant d’un indépendant pourra prétendre à une pension de survie ou à une allocation de transition et à une pension de survie ou à une allocation de transition ou un avantage en tenant lieu en vertu d’un ou de plusieurs autres régimes et que le nombre total de jours équivalents temps plein pris en compte dans l’ensemble de ces régimes, dépassera le nombre obtenu en multipliant 312 jours équivalents temps plein par le dénominateur d’une certaine fraction prévue réglementairement. Un autre régime ? Il s’agira, par exemple, de tout autre régime belge en matière de pension de retraite et de survie ou encore de tout régime qui sera applicable au personnel d’une institution de droit international public. (Belga)