Pension des salariés : nouvelles règles pour l’unité de carrière

Le conseil des ministres a approuvé une proposition du ministre des Pensions Alexandre De Croo sur l’assouplissement du principe d’unité de carrière. Désormais, la pension pourra tenir compte de plus de 45 années de carrière.

Cet avant-projet de loi modifie les dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l’unité de carrière. La nouvelle loi viendra appliquée au plus tôt le 1er janvier 2015. Selon le principe de l’unité de carrière, une carrière complète et une pension légale complète comprennent au maximum 45 ans de carrière. Comme le principe de l’unité de carrière sera désormais basé sur des jours et plus des années, plus de 45 ans de carrière pourront entrer en ligne de compte dans le calcul de la pension. Concrètement, le principe de l’unité de carrière ne sera plus calculé en années mais en jours. Le maximum de 45 ans fait ainsi place à un maximum de 14.040 jours de carrière. Une personne présentant des années de carrière incomplètes pourra quand même bénéficier d’une pension de plus de 45 ans de carrière. Le principe de l’unité de carrière ne s’applique pas uniquement au sein même du régime de pension des travailleurs salariés. Il est également d’application en cas d’une carrière mixte, comme salarié, indépendant et/ou fonctionnaire. (Belga)

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