Qu'est-ce qui change précisément ? Comment sera organisé le système de la pension complémentaire pour les indépendants ?

CAROLINE DEITEREN: Aujourd'hui, les indépendants qui travaillent en tant que personne physique et désirent constituer une pension complémentaire ont uniquement la possibilité de souscrire une pension complémentaire libre pour indépendant (PCLI). Les primes sont limitées, car elles peuvent s'élever à maximum 8,17% du revenu professionnel, avec un plafond absolu de 3.127,24 euros en 2017.

Les indépendants qui travaillent en tant que personne physique n'ont pas la possibilité de constituer une pension complémentaire, alors que les indépendants en société peuvent quant à eux le faire. La société peut souscrire pour eux une assurance groupe ou un engagement individuel de pension (EIP).

À présent, une possibilité similaire est créée pour les indépendants: la convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). Techniquement, il s'agit presque d'une copie de l'EIP.

Techniquement, il s'agit quasi d'une copie de l'engagement individuel de pension, auquel les chefs d'entreprise indépendants ont déjà accès aujourd'hui.

À partir de 2018, l'indépendant pourra donc verser des primes dans une convention de pension pour travailleurs indépendants. Cet engagement de pension sera alors, à nouveau comme l'EIP, géré en externe, par un assureur par exemple. Il n'y a pas de montant maximum établi. Cette nouvelle formule est combinable à la PCLI. Les primes sont soumises à une taxe sur les primes de 4,4% et donnent lieu à une réduction d'impôt de 30%. L'impôt final sur le capital s'élève à 10%.

Les indépendants avaient jusqu'à présent, en plus de la PCLI, la possibilité de faire une épargne pension, dotée d'avantages fiscaux, via le troisième pilier. Pourquoi est-il dès lors tellement important que les indépendants obtiennent une possibilité supplémentaire par l'extension de la pension complémentaire ? Cette extension est-elle vraiment nécessaire ?

La pension moyenne d'un indépendant varie autour de 860 euros par mois. Pour ce groupe, il est crucial de pouvoir constituer une pension complémentaire à ce montant. La PCLI donne aux indépendants la possibilité de le faire, mais dans une proportion limitée. Pour les indépendants avec un revenu annuel d'environ 40.000 euros, cela ne suffit pas.

Bien sûr, tout comme les employés, les indépendants ont encore accès au troisième pilier, mais là aussi, les montants que ceux-ci peuvent constituer sont trop limités.

Indépendamment des montants, il y a encore deux raisons importantes pour lesquelles nous saluons l'extension de la pension complémentaire à tous les indépendants. Une première raison est la diversification. Au plus les indépendants ont d'options pour la constitution de leur pension, au mieux ils peuvent contrôler les risques pour investir les primes versées.

Au plus les indépendants ont d'options pour constituer leur pension, au mieux ils peuvent faire un contrôle des risques pour l'investissement des primes versées.

Une deuxième raison est que l'inégalité entre les chefs d'entreprise indépendants qui travaillent en société et les personnes physiques indépendantes est problématique. Dans la pratique, nous constatons que la possibilité de constituer une vraie pension complémentaire via une société est, pour beaucoup d'indépendants, un argument déterminant pour la création d'une société.

Grâce au nouveau règlement, les indépendants pour qui la société n'est pas la forme d'entreprise la plus appropriée n'éprouveront plus le besoin d'opter pour cette structure malgré tout.

L"UNIZO est donc content de la nouvelle mesure. Nous aurions même préféré que cela ait démarré plus rapidement. La convention de pension pour travailleurs indépendants avait d'abord été annoncée pour 2016. Le système va maintenant débuter le 1er janvier 2018.

Comment cela se fait-il que la pension légale soit inférieure pour les indépendants et qu'ils aient été jusqu'à présent partiellement exclus de la pension complémentaire ? Et y a-t-il une amélioration perceptible pour la pension légale ?

Pour la pension légale des indépendants, on applique une autre formule de calcul que pour celle des employés. Pour ce dernier groupe, le revenu que le pensionné a reçu au cours de sa carrière est divisé par le nombre d'années travaillées. La pension annuelle s'élève ensuite à 60% du montant qui en résulte.

Pour les indépendants, ces 60% sont diminués une fois de plus sur la base d'un coefficient de correction de 66%. Un indépendant qui, dans sa vie, a gagné autant qu'un employé ne reçoit donc que deux tiers de sa pension. La logique qui sous-tend cela est que sur les revenus du travail des indépendants, des cotisations sociales ne sont payées que par une seule partie et que face à ces cotisations inférieures, il fallait en conséquence également une intervention inférieure après la carrière.

Le raisonnement qui sous-tend le niveau inférieur de la pension légale pour les indépendants est dépassé

Ce raisonnement est en réalité dépassé. Les indépendants paient 20,5% de cotisations sociales. En outre, ils apportent également leur petite pierre à la sécurité sociale par la plus grande sobriété de leur statut social, sans allocations de chômage, et par la cotisation de l'employeur de 25% sur le salaire de leurs employés. La législation suit toutefois, certes lentement, la nouvelle réalité.

La pension légale pour indépendants s'est néanmoins déjà améliorée. Ainsi, la pension minimum est équivalente à celle des employés. La différence entre la pension minimum et la pension maximum reste toutefois très petite, d'environ 200 euros par mois.

Nous plaidons dès lors pour que le calcul de la pension soit révisé et que les personnes qui ont un revenu plus élevé puissent également bénéficier d'une pension légale plus élevée. De cette manière, vous donnez aux indépendants les bons incitants pour rendre leur entreprise la plus prospère possible.