Une loi datant de mai 2014 oblige les entreprises belges à harmoniser la pension complémentaire de leurs ouvriers et de leurs employés. Cette unification doit en premier lieu passer par l'alignement des versements effectués par l'employeur dans l'assurance groupe, le fonds de pension de l'entreprise ou le fonds de pension sectoriel. Les primes peuvent être indifféremment investies, au profit des uns ou des autres, dans des assurances ou dans des fonds. Le rendement des investissements, de même que le capital ou la rente payée en fin de contrat, peuvent eux aussi différer, mais les efforts consentis et les primes versées par l'employeur doivent être identiques pour les deux groupes. Les entreprises se sont vu accorder 10 ans pour supprimer les inégalités entre ouvriers et employés : près de quatre se sont d'ores et déjà écoulés.

D'après une enquête menée par le spécialiste des pensions et des assurances Aon auprès de 210 entreprises qui emploient 300.000 travailleurs au total, 21 % d'entre elles ont d'ores et déjà harmonisé leurs plans de pension et 24 % ont entamé la procédure. En revanche, 55 % des répondantes ne sont absolument nulle part. Or si elles ne font rien, le plus avantageux des deux plans sera, à partir de 2025, applicable à tous leurs travailleurs. Ce qui pourrait leur coûter très cher.

PLAN DE PENSION. Les entreprises se sont vu accorder 10 ans pour supprimer les inégalités entre ouvriers et employés. © ISTOCK

" Nous savons d'expérience qu'il faut un an et demi à deux ans pour modifier un plan de pension, affirme Stéphanie Larmuseau, conseillère chez Aon. Chaque changement requiert l'assentiment des partenaires sociaux. Or les élections sociales de 2020 et de 2024 paralyseront pour quelques mois la concertation. Les partenaires sociaux ont en outre tout intérêt à faire traîner les négociations, pour déclencher l'application automatique du plus avantageux des deux plans. "

Combler le fossé

Le surcoût pourra excéder 1 % de la masse salariale des ouvriers. D'après Aon, la prime versée par l'employeur pourrait passer de 540 à 900 euros par an, par ouvrier, en moyenne, soit une charge de quelque 410 millions d'euros par an pour l'ensemble des employeurs.

" Chaque entreprise est évidemment différente, mais nous avons classé tous les plans de pension du moins généreux au plus généreux et comparé le plan moyen des ouvriers à celui des employés ", expose Colette de Dessus les Moustier, account director chez Aon. Le consultant a généralisé les statistiques de son fichier de clientèle pour les étendre au 1,4 million d'ouvriers que compte notre pays, dont 75 % cotisent pour un plan de pension complémentaire par l'intermédiaire de leur employeur.

Stephanie Larmuseau, "Nous savons d'expérience qu'il faut un an et demi à deux ans pour modifier un plan de pension."

" La moitié des ouvriers percevront, à l'âge de la retraite, un capital qui correspondra à 20 fois au moins le dernier salaire mensuel perçu, poursuit Colette de Dessus les Moustier. Chez les employés, on parle d'une moyenne de 32 fois la dernière rémunération mensuelle. " Les employeurs cotisent donc généralement moins au profit de la pension complémentaire de leurs ouvriers que de celle de leurs employés. Ceci étant, le fossé qui sépare le dernier salaire de la pension légale est plus important chez les seconds.

La pension complémentaire a justement pour but de combler cet écart et de permettre aux travailleurs de conserver leur niveau de vie après le départ à la retraite. L'employeur reste autorisé à verser dans l'assurance groupe des travailleurs qui gagnent davantage une partie plus élevée de leur salaire - les seules distinctions admises sont celles qui s'inspirent de critères objectifs, comme les différences de catégorie salariale et les différences de fonction, selon la somme de responsabilités assumées.

La pension légale des salariés est calculée sur la base d'un revenu plafonné - soit, pour 2017, par exemple, un salaire annuel écrêté à 55.657,47 euros. Le salaire des employés dépasse plus souvent ce plafond que celui des ouvriers, ce qui explique l'écart, plus important, entre la dernière rémunération et la pension légale des employés.

PLAN DE PENSION. Les entreprises se sont vu accorder 10 ans pour supprimer les inégalités entre ouvriers et employés.

Mauvaise surprise

Les entreprises doivent commencer par dresser un cadastre de l'intégralité de leurs plans de pension. " Toutes ne savent pas s'il existe un plan sectoriel ; d'autres savent qu'un plan leur est applicable, mais ignorent le montant des primes, ajoute Stéphanie Larmuseau. Les primes dues au profit du plan de pension sectoriel sont payées à l'ONSS ; elles sont souvent très limitées - moins d'un pour cent du salaire -, de sorte qu'on les oublie facilement. "

" Dans le meilleur des cas, ouvriers et employés d'un même secteur relèvent d'une même commission paritaire et sont tous affiliés au même fonds de pension sectoriel, poursuit notre interlocutrice. De l'autre côté du spectre, les employés de l'entreprise relèvent d'une catégorie auxiliaire - la commission paritaire 200 - et les ouvriers, d'une autre commission. Si les employés disposent d'une assurance groupe souscrite par l'employeur alors que les ouvriers sont affiliés au fonds de pension sectoriel, l'entreprise pourrait avoir à souscrire une nouvelle assurance groupe pour combler les différences de cotisation. "

Refus

Aon recommande aux employeurs d'examiner tous leurs plans de pension et, idéalement, tous leurs autres avantages également. Certains accordent la priorité au budget : il se pourrait donc que les primes payées au profit des ouvriers augmentent ou que celles dont bénéficient les employés diminuent, pour autant que les partenaires sociaux l'acceptent. " Les salariés d'ores et déjà en service peuvent en outre refuser, pour un temps ou définitivement, d'intégrer le nouveau plan de pension si celui-ci est moins avantageux, expose Stéphanie Larmuseau. Il s'agira donc de convaincre le plus grand nombre d'entre eux. "

D'autres entreprises se demandent si l'assurance groupe qu'elles offrent dans le cadre de l'enveloppe salariale les rend suffisamment séduisantes sur le marché. " Ce peut être une bonne occasion de passer à un fonds de pension multi- employeurs ou d'envisager un autre type d'assurance groupe ", suggère Colette de Dessus les Moustier. Le législateur oblige en effet les entreprises à garantir un rendement minimum sur les primes, alors que la plupart des assurances groupe classiques paient un intérêt inférieur au minimum légal. D'après Colette de Dessus les Moustier, les entreprises laissent courir les plans de pension complémentaire existants mais n'en souscrivent plus de nouveaux depuis 2011, par peur de devoir compenser le déficit de rendement.