Quel contrôle pour les entreprises d’assurance locales ?

En mars dernier, le ministre de l’Economie avait soumis à la Commission des assurances un projet d’arrêté royal organisant l’inscription et le contrôle des entreprises d’assurance locales, c’est-à-dire les entreprises organisées sous forme de coopérative ou d’une association d’assurances mutuelles qui restreignent leur activité à la commune de leur siège social ou à celle-ci et aux communes avoisinantes. Elles ont longtemps échappé à l’application de la loi de contrôle.

Notre pays avait ajusté sa loi en 2010. Aucun arrêté royal n’ayant été adopté depuis, les entreprises locales sont finalement soumises aux mêmes contrôles que les autres. Le projet vise à revoir cette situation. La Commission des Assurances, dans un avis récent, souscrit à la nécessité de préparer à court terme les associations d’assurances mutuelles et les sociétés coopératives locales à une réglementation relative à leurs inscription et contrôle. La Commission formule toutefois un certain nombre de remarques, en ce qui concerne l’exigence par laquelle les biens assurés par les entreprises d’assurances locales doivent se situer dans la commune où l’entreprise d’assurances à son siège ou dans les communes voisines ainsi qu’en ce qui concerne la définition de “risques simples”, l’obligation d’une réassurance à 100% et la conformité aux règles européennes du régime léger de contrôle prévu dans le projet. (Belga)