Quel paiement tardif des factures au SPF Sécurité sociale?

En réponse à une question parlementaire, la ministre de la Santé publique précise que le montant des factures commerciales (fournisseurs avec un numéro de TVA, fournisseurs de type 1 et 2) qui ont été reçues mais pas mises en paiement par le SPF Sécurité sociale avant le 31 décembre 2012, est de 1.072.600 euros. “C’est une situation classique pour la fin d’année (factures reçues en décembre, mais pas encore payées)”.

La plupart de ces factures seront payées dans la moyenne légale (50 jours) début 2013. Un solde de factures ouvertes d’une valeur de 64.877 euros a été payé hors des délais pour diverses raisons. Et d’ajouter qu’il y a eu 144 factures payées en retard sur l’année comptable 2012 (paiement au-delà des 50 jours après date de réception par le SPF Sécurité Sociale), c’est-à-dire 3 % du total. Le montant total des factures en retard pour 2012 s’élève à 518.966,27 euros sur un montant de 15.129.966,73 euros. Il y a plusieurs raisons pour les paiements tardifs au fournisseur: le SPF conteste le contenu de la facture; on attend une note de crédit en cas de factures incorrectes; la livraison ou l’exécution des services était incomplète; vu que le budget est insuffisant pour payer la facture, cette dernière ne peut être payée qu’après une demande de redistribution budgétaire. Autre raison : la facture n’a pas été correctement réceptionnée par le bon service ou envoyée à la mauvaise personne. (Belga)