Suppression du jour de carence

Jusqu’ici, certains ouvriers et employés ne sont pas couverts ni par l’employeur ni par leur mutuelle pour le premier jour de maladie, ou “jour de carence”. La situation change au 1er janvier. La Cour constitutionnelle a en effet estimé que le jour de carence engendrait une discrimination entre les ouvriers et la plupart des employés. Le projet de loi relatif au statut unique prévoit dès lors la suppression du jour de carence.

Pour les secteurs qui ne prévoyaient pas encore le paiement des jours de carence, l’employeur devra, à partir du 1er janvier 2014, payer un jour supplémentaire en cas de maladie de courte durée. Si, au contraire, le secteur prévoyait le paiement d’un ou de plusieurs jours de carence, la nouvelle réglementation ne coûtera pas plus cher à l’employeur, que du contraire. Désormais, la période de salaire garanti prendra cours un jour plus tôt. Ainsi, en cas de maladie d’une durée de 10 jours, par exemple, l’employeur devra payer 7 jours de salaire garanti à 100 % et ensuite 3 jours à 85,88 %. Auparavant, il devait payer 1 jour de carence à 100 %, ensuite 7 jours de salaire garanti à 100 % et enfin 2 jours à 85,88 %. À partir du 1er janvier 2014, le travailleur qui n’avertit pas immédiatement son employeur de son incapacité de travail ou qui se soustrait à un contrôle médical risque de perdre le droit au salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement ou le contrôle médical. (Belga)