Tout sur donation

A partir du 1er septembre 2018, les donations faites avant cette date seront rapportées selon les règles de la nouvelle loi de la réforme successorale. Si vous ne le désirez pas, vous devez faire une déclaration devant notaire avant. Quand cela peut-il s'avérer utile ?

Celui qui fait une donation sans payer de droits (comme un don manuel ou via le notaire néerlandais) doit en général encore rester en vie pendant trois ans, mais parfois sept. Quand pouvez-vous dormir sur vos deux oreilles ?

En cas de donation à son enfant (un appartement, un portefeuille d'investissement...), on a souvent tendance à oublier que les revenus reviennent aux deux conjoints. Comment cela se fait-il ? Que faire pour l'éviter de manière simple ?

Pas mal de secondes résidences sont achetées par le biais d'un achat partagé. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu clair des justificatifs que l'on doit fournir afin d'éviter de payer ultérieurement des droits de succession, en fonction du moment de l'achat.

Pour les couples sans enfants, les parents ont une part réservataire de la moitié de la succession, ce qui est souvent embêtant. Comment désactiver cette réserve et qu'est-ce qui changera dans le futur ?

La révocation d'une donation n'est possible que dans des cas très exceptionnels, ressort-il d'une décision du tribunal de première instance de Gand.

Pour une personne mariée, est-ce une bonne idée de verser l'argent d'une donation de ses parents sur un compte commun ?

Comment se fait-il que, dans la pratique, les donations se retrouvent tout de même tôt ou tard dans les mains de la belle-famille ? Comment faire pour éviter cela, étant donné qu'une clause dans l'acte de donation s'avère souvent insuffisante ?

Le don bancaire reste le moyen le plus utilisé pour planifier sa succession car ce type de donation ne coûte rien. Mais pouvez-vous lier des conditions à un don bancaire, tout comme lors d'une donation notariée ? Quelles sont ses limites ?

Si vous vendez des actions cotées en bourse dans les 6 mois, vous devrez payer 33% de taxe sur la spéculation. Mais y échappez-vous en faisant une donation ? Et que se passe-t-il si vous héritez d'actions ?

On entend parfois dire qu'on a le droit de donner chaque année jusqu'à 1% de ses avoirs à titre de "cadeau". Tant sur le plan fiscal qu'en matière civile, ce serait souvent beaucoup plus intéressant qu'une donation classique. Comment cela se fait-il ?

Les droits de donation sur les biens immobiliers ont drastiquement diminué. Imaginons que des parents désirent donner une parcelle de terrain à chacun de leurs enfants. Est-ce dans ce cas nécessaire de laisser 3 ans entre chaque donation ?

Si l'on s'y prend bien, il y a souvent moyen de procéder à la donation d'un bien immobilier à ses enfants à seulement 3%. A Bruxelles et en Flandre, du moins. Comment faire ?

En principe, quand on donne quelque chose, on en est quitte pour toujours. Cette règle souffre néanmoins trois exceptions principales.

La réduction des droits de donation immobilière en Wallonie, annoncée par le gouvernement lors de son dernier conclave budgétaire, fera passer ces derniers de 80% à 50% pour les liens les plus éloignés, a appris jeudi l'agence Belga auprès du cabinet du ministre wallon des Finances Christophe Lacroix.

Si vous donnez de l'argent à vos enfants, vous préférez certainement qu'ils ne le jettent pas par les fenêtres. Comment pouvez-vous garder le contrôle ?

Si vous avez fait un don bancaire, vous pouvez par la suite le faire enregistrer contre paiement de droits de donation de 3,3 (ou 3)% de telle manière que les ennuyeuses trois années ne jouent pas. Dans ce cas, sur quoi payez-vous précisément 3,3% ? Et pourquoi le timing joue-t-il un rôle important ?

La donation avec réserve d'usufruit est souvent utilisée pour faire don d'un bien tout en conservant les revenus générés par ce bien. Mais attention à ce type de donation.

Des parents désirent faire une donation à leurs trois enfants devant un notaire hollandais, mais c'est difficile de réunir tous les enfants au même moment. Cela peut-il être résolu par une ordinaire procuration sous seing privé ?