A partir du 1er septembre 2018, les donations faites avant cette date seront rapportées selon les règles de la nouvelle loi de la réforme successorale. Si vous ne le désirez pas, vous devez faire une déclaration devant notaire avant. Quand cela peut-il s'avérer utile ?
Si les époux disposent de fonds sur un compte courant ou un compte d'épargne, ils doivent adopter un système de partage en cas de divorce. Mais à qui au juste reviennent ces avoirs ?
Si des conjoints décident de vivre séparément, une discussion survient au sujet de qui pourra dorénavant utiliser les meubles, les effets domestiques et la voiture. Comment éviter toute contestation sur ce plan ?
Un testament permet de déterminer précisément qui reçoit quoi lors d'un décès. Mais imaginez que les héritiers désirent une répartition autre que celle qui se trouve dans le testament. Ont-ils le droit de convenir autre chose à l'amiable?