Tout sur procédure européenne de règlement des petits litiges

Comment résoudre un différend avec un commerçant européen ?

Il y a peu, la limite du montant pour une "procédure européenne de règlement des petits litiges" est passée de 2.000 à 5.000 euros. Grâce à cela, cela devient plus facile de poursuivre des commerçants étrangers. Voici les différentes manières de régler ce genre de conflits.