Tout sur titres au porteur

Un arrêt de la Cour Constitutionnelle vous permet de réclamer la taxe payée sur la conversion d'actions au porteur au fisc. Une circulaire récente du fisc explique comment vous devez le faire.

Les entreprises belges sont légalement obligées, en 2015, de vendre en Bourse leurs dernières actions 'papier' au porteur dont elles ne connaissent pas le titulaire.