La location d'un bien immobilier propre à une société a souvent une motivation fiscale. Pour la société, les loyers payés constituent en effet des frais déductibles qui en réduisent le bénéfice imposable. Et si les loyers reçus par le dirigeant d'entreprise constituent des revenus immobiliers imposables dans son chef, ceux-ci peuvent être neutralisés par des intérêts déductibles (par exemple les intérêts du prêt que le dirigeant d'entreprise a souscrit pour acheter ou faire construire l'habitation donnée en location à sa société).

Pour éviter que les entreprises demandent des loyers trop élevés à leur société, le fisc les a plafonnés. Le loyer payé par la société ne peut être supérieur au revenu cadastral (RC) non indexé de l'habitation donnée en location, multiplié par cinq tiers et le "coefficient de revalorisation". Ce coefficient est indexé chaque année et s'élève à 4,10 pour l'année de revenus 2012. Si le dirigeant d'entreprise demande un loyer plus élevé, le surplus est transformé en rémunérations soumises à des cotisations sociales. Cette rémunération sera en outre imposée au taux progressif de l'impôt des personnes physiques (jusqu'à 50 %) sans pouvoir être réduite, par exemple, des intérêts déductibles de l'emprunt.

Imaginez qu'un dirigeant d'entreprise est propriétaire d'une habitation dont il loue un quart à sa société comme bureau. Le RC non indexé de l'habitation s'élève à 2000 euros. Le dirigeant d'entreprise peut alors demander un loyer annuel de 500 (2000 x 1/4) x 5/3 x 4,10 = 3416,66 euros à sa société, soit 284,72 euros par mois. S'il demande plus, par exemple 350 euros par mois, 65,28 euros par mois ou 783,36 euros par an seront considérés comme une rémunération.

Johan Steenackers