Fin janvier, la Cour constitutionnelle a statué sur l’obligation d’assurance pour les cyclomoteurs et les nacelles élévatrices sur la voie publique. Cet arrêt a-t-il également des conséquences pour les fauteuils roulants électriques, les trottinettes électriques, les hoverboards et les monoroues ?
La loi du 21 novembre 1989 rend l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les véhicules automoteurs circulant sur la voie publique. Cette assurance responsabilité civile permet une indemnisation des dommages matériels ou corporels causés à des tiers en cas d’accident de la circulation ou d’autres incidents. L’article 2bis de cette loi prévoit une exception pour les véhicules automoteurs qui ne dépassent pas une vitesse de 25 kilomètres par heure par la force mécanique. Ces véhicules ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance.
Cet article mentionne une exception à cette exception : pour les cyclomoteurs de classe A dont la vitesse maximum est de 25 km/h. Malgré leur vitesse limitée, ces véhicules restent soumis à l’obligation d’assurance.
Un conducteur d’un cyclomoteur de classe A, condamné par le tribunal de première instance de Gand pour ne pas avoir souscrit une telle assurance, n’était pas d’accord avec cette disposition. Il trouvait injuste que son deux-roues doive être assuré, mais pas les trottinettes électriques et les hoverboards, qui peuvent pourtant se déplacer à la même vitesse. L’homme a fait appel. Le conducteur d’une nacelle élévatrice, condamné à une amende pour la même raison, a également fait appel de sa condamnation.
Verdict
Les deux dossiers ont été traités par la Cour constitutionnelle. Le collège a rendu son verdict dans son arrêt du 28 janvier 2021, en stipulant que tant le cyclomoteur que la nacelle doivent être assurés.
La nouvelle s’est vite répandue. Les médias ont annoncé que l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les véhicules automoteurs, qui ne nécessitent pas de pédalage ou aide au démarrage, même si leur vitesse maximale est limitée à 25 kilomètres par heure. Trottinettes électriques, fauteuils roulants électriques, hoverboards, monoroues et tous les autres véhicules automoteurs inclus.
Nous avons également pu lire “qu’il reste à voir comment les policiers et les juges interpréteront ce jugement, mais que la police peut déjà émettre des amendes pour toutes les personnes qui circulent sur la voie publique sans une assurance de responsabilité civile valide.”
Cette interprétation est incorrecte, ou du moins prématurée. Wauthier Robyns, porte-parole d’Assuralia, invite à relativiser l’arrêt de la Cour constitutionnelle. “Il s’agissait ici d’un cas concret qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour”, explique-t-il. “La décision de la Cour a fait beaucoup de bruit, mais le tribunal chargé de l’affaire doit encore émettre un jugement sur le fond. Nous ne savons pas encore si les deux conducteurs seront condamnés par le juge.”
“En outre, le problème a depuis été résolu indirectement pour les véhicules lourds dont la vitesse de pointe ne dépasse pas 25 kilomètres par heure”, ajoute Wauthier Robyns. “Une nouvelle loi, publiée le 2 février 2021, stipule que les véhicules de chantier ayant une finalité autre que le déplacement – comme les nacelles élévatrices – doivent effectivement être couverts par une assurance. Ce problème est donc réglé.”
Quelles sont les conséquences de cet arrêt ?
Selon Assuralia, l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a, pour l’instant, aucune conséquence pour les consommateurs. Cela signifie que, jusqu’à nouvel ordre, la loi restera telle qu’elle est aujourd’hui :
– Les vélos équipés d’un moteur auxiliaire (comme les vélos électriques ordinaires) ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance.
– Les vélos et les moyens de transport tels que les trottinettes électriques, les hoverboards et les monoroues qui, sans aide, ne dépassent pas la limite de 25 km par heure sont également exemptés de l’obligation d’assurance.
– Les cyclomoteurs de classe A sont soumis à l’obligation d’assurance, tout comme les véhicules destinés à un usage autre que la conduite (tels que les nacelles élévatrices, les bulldozers et les chariots élévateurs), même s’ils n’atteignent pas une vitesse de 25 kilomètres par heure.
“Aucune décision n’a encore été prise au sujet des véhicules qui peuvent ou non être soumis à cette obligation”, précise Wauthier Robyns. “L’Europe se penche actuellement sur le sujet et révise sa directive, qui impose un certain nombre de normes aux états membres. Les différents critères à prendre en compte sont notamment réévalués. Deux normes devraient en résulter : une limite de vitesse de 25 kilomètres par heure d’une part, et une masse maximale de 25 kilos d’autre part.
Et votre assurance familiale ?
Une assurance familiale peut-elle couvrir certains véhicules ? “Les vélos électriques qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance sont automatiquement couverts par l’assurance familiale”, précise Wauthier Robyns. Cette même assurance offre également une couverture en cas de dégâts causés par un vélo ou un autre moyen de transport automoteur dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h. Dans un contexte professionnel, l’assurance RC Exploitation offre une couverture similaire pour les entreprises”.
