Et, détaillants et garagistes peuvent remettre gratuitement les pneus à leur distributeur de pneus neufs pour autant que ce dernier soit enregistré pour la collecte des déchets autres que dangereux. De même, cette convention précise que l'organisme de gestion doit conclure avec les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, une convention pour l'utilisation des parcs à conteneurs pour la réception des pneus usés provenant des ménages et la rémunération de ce service en tenant compte des gains éventuellement liés à la collecte et au traitement des pneus usés. Les coûts pris en compte concernent ceux directement et nécessairement liés à la gestion du flux de pneus usés, à savoir les récipients de collecte dont les personnes morales de droit public sont propriétaires; les campagnes de communication; les infrastructures; le personnel; les frais généraux ainsi que les mesures spécifiques supplémentaires requises par l'organisme de gestion pour assurer la qualité et la sécurité des pneus usés. (Belga)