L'une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel est que le chercheur/travailleur soit engagé dans un "programme de recherche ou de développement". On entend par là les projets qui ont pour but la recherche fondamentale ou industrielle ou le développement expérimental : la première vise à acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables ; la seconde vise à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ; enfin, le dernier vise la conception de produits, procédés ou services nouveaux qui ne sont pas destinés à un usage commercial. La nouvelle définition entrera en vigueur le 1er janvier 2014 pour les nouveaux projets. Pour les projets en cours, une mesure transitoire est prévue. Pour ceux-ci, la nouvelle mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. A partir du 1er janvier prochain, le débiteur du précompte professionnel pourra demander au SPF Politique scientifique si un projet de recherche satisfait ou non aux conditions/à la définition. Le SPP émettra ensuite un avis obligatoire. (Belga)

L'une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel est que le chercheur/travailleur soit engagé dans un "programme de recherche ou de développement". On entend par là les projets qui ont pour but la recherche fondamentale ou industrielle ou le développement expérimental : la première vise à acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables ; la seconde vise à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ; enfin, le dernier vise la conception de produits, procédés ou services nouveaux qui ne sont pas destinés à un usage commercial. La nouvelle définition entrera en vigueur le 1er janvier 2014 pour les nouveaux projets. Pour les projets en cours, une mesure transitoire est prévue. Pour ceux-ci, la nouvelle mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. A partir du 1er janvier prochain, le débiteur du précompte professionnel pourra demander au SPF Politique scientifique si un projet de recherche satisfait ou non aux conditions/à la définition. Le SPP émettra ensuite un avis obligatoire. (Belga)