Une nouvelle définition de la recherche

Depuis peu, le législateur a revu la notion de “projet de recherche”. Ce besoin de pouvoir s’appuyer sur une définition claire s’expliquait entre autres par le passage récent du pourcentage de dispense de versement du précompte professionnel de 75 à 80%. Afin d’éviter les abus, la définition devrait générer un contrôle plus strict des dispenses accordées.

L’une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel est que le chercheur/travailleur soit engagé dans un “programme de recherche ou de développement”. On entend par là les projets qui ont pour but la recherche fondamentale ou industrielle ou le développement expérimental : la première vise à acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables ; la seconde vise à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ; enfin, le dernier vise la conception de produits, procédés ou services nouveaux qui ne sont pas destinés à un usage commercial. La nouvelle définition entrera en vigueur le 1er janvier 2014 pour les nouveaux projets. Pour les projets en cours, une mesure transitoire est prévue. Pour ceux-ci, la nouvelle mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. A partir du 1er janvier prochain, le débiteur du précompte professionnel pourra demander au SPF Politique scientifique si un projet de recherche satisfait ou non aux conditions/à la définition. Le SPP émettra ensuite un avis obligatoire. (Belga)