On dit parfois qu'une facture est prescrite après un an et que passé ce délai vous n'avez plus à la payer. Mais est-ce bien vrai ?

Dix ans en général

La plupart des factures que vous recevez sont prescrites après dix ans. C'est par exemple le cas pour les factures d'un entrepreneur ayant effectué des travaux chez vous. Certaines créances professionnelles (pensons par exemple aux droits de propriété sur un bâtiment) sont quant à elles prescrites après trente ans. Si vous désirez faire le recouvrement d'une personne ayant commis un acte illégal, la créance est en principe prescrite après cinq ans.

Il y a des exceptions

A cette règle générale, il existe tout une série d'exceptions. Les créances d'un bailleur pour le paiement d'arriérés de loyer sont ainsi prescrites après cinq ans. La même chose vaut pour les factures d'un avocat. Les demandes d'indexation de loyer d'un bailleur sont quant à elles prescrites après 1 an, tout comme les factures d'un huissier de justice. Les additions d'hôtels et de restaurants sont prescrites après six mois.

Types de délais de prescription

Il existe différents délais de prescription : allant des délais généraux de 30 et de 10 ans et des délais raccourcis de 3 ans, 1 an et 6 mois. (source: economie.fgov.be)

Délais généraux:

Toutes les actions personnelles (civiles) sont prescrites par dix ans, et toutes les actions réelles (comme le droit de propriété sur les biens immobiliers) sont prescrites par trente ans.

Quelques délais de prescription particuliers :

  • Créances d'indemnisation : 5 ans
  • Vente de biens quotidiens par un commerçant à un particulier : 1 an
  • Décomptes périodiques de gaz, d'eau, d'électricité et de services de télécommunications : 5 ans
  • Factures d'hôtel et de restaurant : 6 mois
  • Honoraires d'un huissier de justice : 1 an
  • Honoraires d'un avocat ou d'experts : 5 ans
  • Créances de médecins et d'hôpitaux : 2 ans
  • Créances fiscales telles que TVA et contributions : 5 ans

Le délai peut être prolongé

Les délais de prescription peuvent être interrompus. Une telle interruption de prescription résulte en un nouveau délai de prescription qui commence donc à courir à ce moment-là. L'interruption peut être la conséquence, par exemple, d'une assignation ou d'une injonction à payer. Une lettre recommandée d'un avocat ou d'un huissier peut aussi, à certaines conditions, interrompre la prescription.

Vous payez tout de même

Si vous payez tout de même une dette prescrite, vous ne pourrez plus récupérer le montant payé par la suite. Il est donc important de vérifier s'il n'y a pas de prescription avant de payer.

Dans quel délai devez-vous payer une facture ?

Il n'y a pas de délai minimum légal pour le paiement d'une facture impayée. Si aucun délai n'est indiqué dans les conditions générales, le principe est que le montant est immédiatement exigible. Dans la plupart des cas, l'entreprise indiquera toutefois un délai de paiement dans ses conditions générales de vente. Si vous n'êtes pas d'accord, prenez contact avec l'entreprise afin de voir s'il est possible de modifier ce délai.

Si cela s'avère impossible et que le litige avec l'entreprise persiste, vous pouvez faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur.

On dit parfois qu'une facture est prescrite après un an et que passé ce délai vous n'avez plus à la payer. Mais est-ce bien vrai ?La plupart des factures que vous recevez sont prescrites après dix ans. C'est par exemple le cas pour les factures d'un entrepreneur ayant effectué des travaux chez vous. Certaines créances professionnelles (pensons par exemple aux droits de propriété sur un bâtiment) sont quant à elles prescrites après trente ans. Si vous désirez faire le recouvrement d'une personne ayant commis un acte illégal, la créance est en principe prescrite après cinq ans.A cette règle générale, il existe tout une série d'exceptions. Les créances d'un bailleur pour le paiement d'arriérés de loyer sont ainsi prescrites après cinq ans. La même chose vaut pour les factures d'un avocat. Les demandes d'indexation de loyer d'un bailleur sont quant à elles prescrites après 1 an, tout comme les factures d'un huissier de justice. Les additions d'hôtels et de restaurants sont prescrites après six mois.Les délais de prescription peuvent être interrompus. Une telle interruption de prescription résulte en un nouveau délai de prescription qui commence donc à courir à ce moment-là. L'interruption peut être la conséquence, par exemple, d'une assignation ou d'une injonction à payer. Une lettre recommandée d'un avocat ou d'un huissier peut aussi, à certaines conditions, interrompre la prescription.Si vous payez tout de même une dette prescrite, vous ne pourrez plus récupérer le montant payé par la suite. Il est donc important de vérifier s'il n'y a pas de prescription avant de payer.