La semaine dernière, il a été beaucoup question d'un garçon de dix ans qui avait aidé son père lors de l'installation d'un stand commercial à Tongres. Selon les services d'inspection sociale, le père se rendait coupable de travail d'enfant. Le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer (Open Vld) n'était pas ravi de l'intervention des inspecteurs, c'est pourquoi il a procédé à une concertation avec les services en question.

Dans une déclaration commune de De Backer et des services d'inspection, il s'est avéré par la suite que les choses étaient "clarifiées".

Mais de quoi devez-vous tenir compte si vous vous faites aider par un membre de votre famille dans votre affaire commerciale ?

Les règles du jeu

Alors qu'il va de soi, pour les familles, qu'un membre de la famille aide de temps à autre dans la société, cela ne va pas de soi d'un point de vue juridique

Selon le secrétariat social Acerta, les indépendants doivent tenir compte de plusieurs éléments lorsqu'ils emploient un membre de leur famille dans leur magasin ou leur société. "Alors qu'il va de soi pour les familles qu'un membre de la famille aide de temps à autre dans la société, cela ne va pas de soi d'un point de vue juridique", remarque Nathalie De Groot, experte Starters & Indépendants chez Acerta.

Le membre de la famille aidant doit ainsi être inscrit comme indépendant ou employé. Les personnes qui travaillent en tant qu'indépendant doivent notamment demander un numéro ONSS et un numéro TVA. Pour les membres de la famille qui donnent un coup de main en tant qu'employé, les mêmes règles s'appliquent que pour les autres employés.

Dans une entreprise unipersonnelle, un troisième statut est également possible pour les conjoints, celui du conjoint aidant. "Les partenaires avec un tel statut ne doivent pas s'affilier à une caisse d'assurance sociale et ils ne doivent par conséquent pas payer de cotisations sociales. Cette règle favorable ne s'applique que si l'époux ou l'épouse travaille à mi-temps comme contractuel ou titulaire, exerce lui-même une activité indépendante propre ou reçoit un revenu de remplacement", explique De Groot.

Régime favorable

Les époux qui ne satisfont pas aux exigences ci-dessus bénéficient également d'un régime favorable. "Ils sont néanmoins obligés de s'affilier à une caisse d'assurance sociale. Mais ce sytème est également avantageux. Le partenaire aidant dans le maxi-statut se constitue un statut social complet (pension, assurance maladie, ...), alors qu'il ou elle n'est redevable que d'environ la moitié de la cotisation minimum d'un indépendant à titre principal", poursuit De Groot. L'indépendant à titre principal paie ainsi un minimum de 719,34 euros par trimestre en 2017 (sur base d'un revenu annuel net imposable de 13.296,25 euros), alors qu'un conjoint aidant ne doit payer qu'un minimum de 316,00 euros par trimestre (sur base d'un revenu annuel imposable net minimal de 5.841,04 euros).

"En plus de cela, l'indépendant principal peut verser une partie de ses revenus au partenaire à titre de rémunération, de telle sorte qu'ils paient tous les deux moins de cotisations sociales au total. Ce n'est qu'à partir d'un revenu de 13.296,25 euros (en 2017) qu'un partenaire aidant doit payer autant de cotisations sociales que l'indépendant principal", selon De Groot.

Les règles du partenaire aidant ne s'appliquent pas uniquement aux personnes mariées, mais aussi aux cohabitants légaux", ajoute encore De Groot.

Fille ou fils aidant

Et qu'en est-il si les enfants donnent un coup de main ? "Dans un tel cas, les indépendants doivent tenir compte de trois éléments: le cadre légal, l'âge et les conséquences fiscales de l'emploi d'un enfant", explique Amandine Boseret, experte juridique chez Acerta.

"Pour commencer, l'indépendant doit déclarer la main d'oeuvre. S'il ne le fait pas, cela sera qualifié de travail au noir. Les parents peuvent engager leur enfant comme étudiant-indépendant, aidant indépendant (personne physique) ou étudiant jobiste."

Les parents doivent en outre respecter l'âge minimum de 15 ans. "Il existe deux exceptions à cette interdiction", souligne Boseret. "Cette limite ne s'applique pas si les activités sont liées à la formation ou l'éducation de l'enfant. Citons par exemple les activités de l'enfant dans la famille, à l'école ou dans un mouvement de jeunesse." Ensuite, une exception peut être demandée à la Direction générale Contrôle des lois sociales pour un nombre limité d'activités. C'est par exemple possible dans les cas de travail d'acteur ou de mannequinat."

Boseret met également en garde quant aux conséquences fiscales lorsque des indépendants emploient leur enfant. "Un enfant ne peut être considéré comme enfant à charge que pour autant qu'il ne reçoit pas, de la personne qui désire le prendre à sa charge, de rémunérations qui constituent des frais professionnels déductibles pour cette même personne", ressort-il.

Statut spécial pour les entreprises unipersonnelles

Les entreprises unipersonnelles peuvent recourir au statut d'aidant indépendant pour des prestations occasionnelles de leur enfant

Les enfants d'un exploitant d'une affaire unipersonnelle peuvent également bénéficier d'un statut spécial. "Les entreprises unipersonnelles peuvent recourir au statut d'aidant indépendant pour des prestations occasionnelles de leur enfant. Grâce à ce statut, l'enfant ne devra pas demander de numéro d'entreprise et il ne devra pas s'affilier à une caisse d'assurance sociale. Il doit uniquement déclarer ses revenus dans sa déclaration d'impôt des personnes physiques", selon Boseret. Cette exemption vaut uniquement pour les enfants de moins de 20 ans, ou de moins de 25 ans s'ils étudient encore. Le parent doit en outre travailler comme indépendant en tant que personne physique.

Pour terminer, Boseret fait savoir que des règles spécifiques s'appliquent pour les entreprises familiales où il n'y a habituellement que des membres de la famille, des membres de l'entourage proche ou des enfants sous tutelle qui travaillent sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur. "Aussitôt qu'un employeur a des employés à son service (ou des étudiants), il y a de nombreuses règles à respecter concernant la durée de travail, comme par exemple l'interdiction de travailler le dimanche", ressort-il. "Ces règles strictes ne sont pas d'application pour les sociétés familiales. Cela signifie notamment que la société familiale peut employer du personnel le dimanche alors qu'une autre société n'en en principe pas l'autorisation."