Les mères – et pères – au foyer se retrouvent souvent démunies lorsque leur mariage en séparation de biens vient à échouer. Un nouveau régime matrimonial devrait apporter du changement.
Mardi dernier, le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), a proposé une réforme en profondeur de la loi de base actuelle. Il est à noter que les adaptations annoncées réformeront considérablement la vie familiale sur le plan juridique. Le ministre désire ainsi notamment mieux protéger la mère ou le père au foyer en cas de divorce. Ils n’ont pas de filet de sécurité s’ils ont adopté une séparation des biens dans leur contrat de mariage. Les juges réagissent en outre très différemment à ce problème, ce qui crée pas mal d’insécurité juridique.
Une réforme du droit patrimonial de la famille est nécessaire pour cela. “Les adaptations doivent mieux refléter la réalité de la société”, ressort-il dans une note. “Nous désirons davantage mettre l’accent sur la solidarité entre époux indépendamment du régime matrimonial choisi.”
C’est pourquoi le ministre Geens crée un nouveau régime matrimonial, avec règlement des acquisitions, des biens et des revenus que le couple a acquis au cours du mariage. Un couple marié optera dans ce cas pour un régime qui place l’autonomie des époux au centre des préoccupations, mais qui tient également compte d’une certaine solidarité si le mariage venait à prendre fin.
Ensuite, le ministre va rechercher si, en cas de pure séparation de biens, un mécanisme de correction supplémentaire peut être instauré, de telle sorte que le juge obtienne la possibilité de remédier aux injustices dans des cas exceptionnels. Le nouveau régime s’ajouterait au trois systèmes existants: le régime de pure séparation des biens, le régime de la communauté universelle et le régime de la communauté des acquisitions.
Cohabitants légaux et cohabitants de fait
Ensuite, Geens va étudier s’il peut développer davantage le régime patrimonial pour les cohabitants légaux et de fait. Ces derniers ne bénéficient pour l’instant d’aucune protection juridique. La cohabitation légale impose aux deux partenaires, en fonction de leurs capacités économiques notamment, à contribuer dans les charges de la cohabitation. En outre, un des partenaires ne peut pas décider à sa guise de vendre le logement familial. De tels droits et obligations l’un envers l’autre ne sont pas liés à la cohabitation de fait
Selon Geens, le cadre juridique des deux formes de vie commune nécessite une mise à jour. “Le nombre de personnes qui cohabitent légalement ou de fait augmente. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons étudier si nous pouvons mieux protéger les couples non mariés”, ressort-il dans la note.
Geens limitera en outre la cohabitation légale aux relations d’ordre affectif. Cela signifie qu’il n’y aura plus que les couples qui pourront encore cohabiter sous ce régime. Une cohabitation légale entre un père et son fils par exemple ne sera donc plus possible.
Dans la perspective des nouvelles compositions familiales et de l’augmentation de l’espérance de vie, le ministre va aussi rafraîchir le droit successoral. Ainsi, à la demande de Carina Van Cauter (Open Vld), il désire donner plus de liberté au testateur pour la définition des personnes qui hériteront de lui. Les enfants ont de toute façon droit une partie fixe de l’héritage. En cas de deux enfants, c’est deux tiers et avec trois enfants ou plus, c’est trois quarts.
Le ministre désire limiter la réserve légale pour les enfants – quelle que soit la taille de la famille – à la moitié de la succession. Les personnes qui désirent déshériter davantage les enfants le pourraient, mais elles devraient conclure des accords contraignants avec eux à ce sujet. “De cette manière, le testateur peut concevoir un règlement approprié à sa situation familiale, qui tient par exemple compte d’un enfant non biologique ou de beaux-enfants”, selon Geens. Cette proposition de loi sera soumise au gouvernement cette semaine
