Le remboursement des amendes de roulage a des conséquences fiscales à la fois pour le travailleur et pour l'employeur. Tout d'abord, l'employeur devra payer une cotisation de solidarité de 33 % (et donc pas la cotisation sociale normale) sur le montant des amendes de roulage payées à la place des travailleurs ou remboursées à ces derniers. Par ailleurs, si l'amende a été infligée au travailleur en dehors de l'exercice de son contrat de travail (par exemple pendant son temps libre) ou lors de déplacements domicile-lieu de travail, le remboursement est imposable au titre d'avantage de toute nature. Cela signifie que le travailleur devra payer jusqu'à 50 % d'impôt (majoré des centimes additionnels communaux) sur le montant remboursé. Mais s'il s'agit d'une amende encourue durant l'exercice de fonction du travailleur, il convient encore d'établir la distinction suivante :

- pour les amendes qui ne sont pas la conséquence de l'observation de certaines instructions impératives de l'employeur, le remboursement est considéré comme un avantage imposable de toute nature dans le chef du travailleur ;

- pour celles qui le sont, le remboursement est qualifié de frais propres à l'employeur et n'est donc pas imposable dans le chef du travailleur.

L'employeur peut-il à son tour déduire les amendes de roulage payées ou remboursées au titre de frais professionnels réels ? En principe non, excepté si le remboursement est qualifié d'avantage imposable de toute nature dans le chef du travailleur et si l'employeur fait figurer l'avantage dans la fiche de salaire individuelle 281.

Johan Steenackers